Conditions générales de vente. |
Art1: Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part d´informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d´autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
s appliquent, sans restriction ni réserves, à l´ensemble des ventes, par la société evas, des produits proposés sur son site Internet " aevas-sono.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Evas site aevas-sono.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente que le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
le client préalablement à sa commande, déclare que :
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s´engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société evas se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes cgv. |
Qui nous sommes : Société EVAS sarl * site aevas-sono.com
EVAS sarl site - aevas-sono.com
10 Bis rue Saint Maurice 92000 Nanterre
R.C.S. B 337 819 338 00035 Nanterre Sarl. au capital de 7.622,45 euros
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Tél: +33 147 216 222 Fax: +33 955 365 514
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Art 2: *** Accès au Site
le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l accès au Site.
le client conserve à sa charge les frais de télécommunication etc... .
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Art 3: *** Formation du contrat et commandes. Prix : Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de aevas-sono.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
Ils comprennent les frais d expédition sauf pour certaine commande et dans certain cas enceinte, flight-cases, structures et quelques exceptions,
ou Evas se réserve le droit de communiquer le montant d une participation aux frais de transports au client et ce après l´enregistrement de la commande.
Les prix sont TTC, ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par aevas-sono.com au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par aevas-sono.com à tout moment. Ces modifications devront être signalées au client par e-mail pour confirmation ou non de sa commande.
Art 4: *** Caractéristiques des produits et disponibilité
Conformément à l´article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de aevas-sono.com,
des caractéristiques essentielles du ou des produits qu il désire commander.
Les offres présentées par aevas-sono.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par aevas-sono.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
aevas-sono.com se réserve le droit de modifier l assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Certaines photographies des articles proposés à la vente peuvent être non-contracuelles et n engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
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Commande
Art 5: *** Toute commande suppose l´adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton " Valider ma commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
le client peut commander :
sur Internet : http://www.aevas-sono.com/
par tel: (33) 01.47.21.62.22 du Mardi au vendredi de 10 heures à 19h30 et le Samedi de 10 heures à 18h00.
La commande du client devra être confirmée par aevas-sono.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu après l envoi au client de la confirmation de la commande par aevas-sono.com et encaissement par celle-ci de l´intégralité du prix.
aevas-sono.com recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
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Art 6: *** Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose de l´ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire virement, mandat, chèque bancaire ou postal.
le client garantit à Evas qu´il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu´il aura choisi, lors de l´enregistrement du bon de commande.
Evas se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et / ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d´incident de paiement.
Des pénalités d un montant égal au taux d intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l´issue d´un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d´une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Evas se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d identité du client pour tout paiement par carte bancaire. L´envoi d une photocopie de la carte d´identité est obligatoire en cas de paiement par chèque par le consommateur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
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Art 7: *** Choix des produits
le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Evas, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l objet de sa commande.
En outre, le client connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu´il utilise, est le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Art 7 bis: *** Taxe éco-contribution
Depuis le 15/11/2006 une nouvelle taxe dite taxe éco-participation est en cours de mise en place sur notre site.
L´ecotaxe est indiqué sur chaque fiche produit, et ce rajoute au prix du produit.
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Art 8: *** Livraison et réception : règles générales: Les colis seront livrés à l adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
le client peut, à sa demande expresse avec l option prévue à cet effet lors de sa commande être livré à une adresse différente de l adresse de facturation.
Pour permettre l expédition des colis du client, Evas a choisi de travailler avec la POSTE en utilisant le système Collissimo Suivi de la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport.
Les caractéristiques du système Collissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes :
colis livré à l adresse de livraison à domicile sous 48 /72 H à sont domicile. le client à la livraison signe un bordereau de distribution accusé de réception.
Lors de la 1er présentation du colis, en cas d´absence du destinataire un avis de passage est laissé
par le facteur, ce qui permet au client de retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours, ou de demandez une 2em prentation.
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Art 9: *** Problèmes de livraison : le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l´emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l´hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur létat ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Collissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d´anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à aevas-sono.com par lettre recommandée avec demande d´avis de réception à l´adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par le client, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de le client ne sera acceptée.
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Art 10: *** Délais : Le système Collissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de 48 heures au départ du dépôt de chez Evas.
L’ordre de départ est donné par Evas après complet encaissement du prix de la commande.
Le délai de transport est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande (sauf articles sur commande flight-case etc... maximum 60 jours), sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l expiration de ce délai, le client aura la possibilité d annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à aevas-sono.com, et ce afin d améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à evas de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de le client ou du destinataire désigné sur la commande.
En revanche, si le produit commandé n est pas retrouvé à l issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Evas procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
Dans l hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, nous procéderions au remboursement. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.
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Art 11: *** Disponibilité des produits : En cas d indisponibilité du produit commandé, vous en serez averti au plus vite.
Conformément aux dispositions de l article L121.20.3 du Code de la Consommation, Evas pourra dans ce cas fournir un produit d une qualité et d un prix équivalent.
A défaut pour evas de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu il a versées. |
Art 12: *** Droit de Rétractation : Conformément à l article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d un délai de 14 jours (Loi HAMON) à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, (sauf articles sur commande ex: flight-cases.) les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à evas dans un parfait état de revente, dans leur état d origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l emballage d origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l attribution d un numéro de retour par notre service client: par mail ou telephone.
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Art 13: *** Pénalité de rétractation pour annulation ou échange ou modification d´une partie ou en totalité d´une commande. Après livraison
(pas de reprise de matériel sur une commande spéciale, produits non référencés, fabrication sur mesure, câblages ...) : Pénalité constitué de:
- Pénalité d´un forfait minimum de 25 € pour frais de traitement majoré d´une pénalité pour dépréciation variable et selon l´état du matériel de 0 à 30% ou plus selon l´état après expertise.
*** - Majoration des frais de transport pour la valeur des frais de transport déjà engagé sur le premier transport (uniquement si annulation de la commande et pour une commande en franco).
*** - Les frais de réexpédition des nouveaux articles restent à la charge du client.
*** - Le total des pénalités ne peuvent être inférieur à 25 €.
*** - Pour l´annulation d´une commande qui est en cours de traitement la pénalité de rétractation est de 20 €.
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Art 14: *** Annulation ou échange : *** Annulation ou échange impossible pour toute commande concernant : un matériel sur mesure ou les articles sur commande spécial.
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Art 15: *** Conditions générales de remboursement: Tout remboursement à la charge de Evas sera effectué par chèque ou sur la carte de crédit. Par le fait même de présenter le chèque à l´encaissement, le consommateur s'engage sur l´honneur à ne pas formuler de contestation ou d´opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d´un an suivant la date de présentation du chèque.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l´exposerait à retrocession de la somme indûment perçue.
(Loi Hamon) Le remboursement intervient dans un delais maximum de 14 jours apràs réception et contrôle de l article. |
Art 16: *** Réserve de propriété: evas conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. |
Art 17: Garantie: Certains produits vendus bénéficient d´une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet aevas-sono.com. le client sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l´objet d´un accord préalable de la ste evas. A cette fin, le client prendra contact avec le service après-vente de la ste evas.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la ste evas. Si le produit est reconnu comme défectueux, evas transmettra à l´acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par evas au client. Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d´origine, comporter l’ensemble produit et ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par evas et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et / ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de le client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Evas ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. |
Art 18: *** En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables. l´utilisation anormale et non conforme des produits.
les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention de le client ou d’un réparateur non agréé par evas les défauts et leurs conséquences liées à l´utilisation non conforme à l´usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective )
les produits faisant l´objet d´un contrat d´assistance et de maintenance spécifiques. |
Art 19: *** Responsabilité : Les produits proposés par evas sont conformes à la législation française en vigueur.
EVAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d´indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport.
EVAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la ste evas ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site aevas-sono.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d´autres sites, evas ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l´utilisation de l´accès à, ou de l´incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web. |
*** Art 20: Non validité partielle: Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. |
Art 21: *** Non renonciation : Le fait pour l´une des parties de ne pas se prévaloir d´un manquement auprès de l´autre partie à l´une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l´avenir comme une renonciation à l´obligation en cause. |
Art 22: *** Loi applicable : Les ventes de produits de la société evas sont soumises à la loi française. |
Art 23: *** Informatique et Libertés : Les informations collectées par la ste evas lors de toute commande de le client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par evas et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d´opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la ste evas.
Le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales de evas ou être informé des offres ou actions de Evas. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer notre société par courrier, ou par e-mail à webmaster@aevas-sono.com |
ReceiveAndPay :
Dans le cadre d´un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l´objet d´un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition à l´ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés et Traitement - n°1186887 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS. |
*** Service clientèle et suivi de commande : Pour toute information le client peut contacter
le service client au : Tél: +33 147 216 222 Fax: +33 955 365 514 |
